Une proposition de loi visant à pénaliser la poursuite de travaux malgré une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire.

Le classement d'un chemin en voirie communale n'est pas un acte translatif de propriété.

Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure.

Est paru au Journal officiel du 11 juillet 2010 un décret du  8 juillet 2010 transposant de l'article 24 de la directive 2006/42/CE et précisant les modalités de mise en œuvre de solutions alternatives pour la sécurité du personnel de maintenance opérant dans les gaines d'ascenseurs.

Le fait que le maître de l'ouvrage soit liée aux maître d'œuvre et aux autres entreprises par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ne fait pas obstacle à ce que le maître de l'ouvrage présente à leur encontre des conclusions à fin de garantie.

A été publié au Journal officiel un décret relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 du code de la construction et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes.

Possibilité de dérogation pour une extension d'une habitation existante dans une zone non constructible par la révision de la carte communale ou l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.

La publicité de marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant est-elle compatible avec le libre accès à la commande publique ?

Des travaux concomitants sur un même immeuble peuvent ne pas relever du même permis de construire.