Le seul vice de procédure dont est entachée la procédure ne saurait être regardé comme d'une telle gravité que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLégalité d'un certificat d'urbanisme
Dans un arrêt du 25 février 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a examiné la légalité d'un certificat d'urbanisme au regard de la réglementation locale.
...Impact d'une annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire
L'annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire n'implique pas nécessairement la délivrance d'un tel document.
...Exploitation du service public ferroviaire d'intérêt régional
La SNCF, qui s'est vue confier par convention la gestion des services ferroviaires régionaux de voyageurs, est compétente pour décider d'assurer à certaines heures le transport des voyageurs par autocar et de passer pour ce faire un marché de services dans le respect des règles régissant les secteurs spéciaux.
...Carte communale : dérogation aux zones non constructibles
Une réponse ministérielle précise les règles applicables dans les zones délimitées comme constructibles par une carte communale.
...La valeur du quitus financier
Délégation de service public ou marché public ?
...Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
A été publié au Journal officiel du 11 décembre 2010, un décret relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
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