L'illégalité d'une délibération instituant à tort un programme d'aménagement d'ensemble rétablit de plein droit la taxe locale d'équipement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImpact de la limitation de l'emprise au sol par le règlement du PLU sur un projet d'extension d'habitation
Un balcon, élément indissociable de la construction, doit être pris en compte dans le calcul de l'emprise au sol de la construction.
...Eoliennes, plan d'occupation des sols et permis de construire
Les conditions d’implantation d'éoliennes en zone agricole.
...Cession de créances entre collectivités territoriales
Le département peut émettre un titre de recette à l'encontre d'une commune en sa qualité de cessionnaire de la créance d'une société d'économie mixte locale qui exerçait, pour le compte de la commune, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée.
...Urbanisme commercial
La commission de l’économie du Sénat a adopté la réforme de l’urbanisme commercial le 16 décembre 2010.
...Eviction d'une DSP pour inaptitude passée
Le rejet de la candidature d'une société pour inaptitude passée est également justifié dans le cadre d’une délégation de service public et n’a pas à être motivé.
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