Précisions ministérielles sur les modalités de nomination des représentants des communes et intercommunalités au sein des CDCI.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRègles applicables en matière d'allocation de quotas à titre gratuit aux compagnies aériennes
L'aviation fera partie du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) à compter de 2012.
...MAPA : information des candidats évincés
En cas procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.
...Elaboration et évolution des documents d’urbanisme : consultation publique sur le projet d’ordonnance
Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique sur le projet d’ordonnance relative à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme jusqu'au 21 octobre 2011.
...Une erreur matérielle dans l'offre d'un candidat
Un candidat à un marché public peut-il, de lui-même ou sur invitation du pouvoir adjudicateur, rectifier une erreur purement matérielle et ce, sans risquer l'élimination de son offre de ce seul fait ?
...Installations marines de production d’électricité : consultation publique sur le décret
Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique sur le décret relatif aux installations marines de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables jusqu'au 13 octobre 2011.
...QPC mettant en cause la jurisprudence du Conseil d'Etat
Le fait pour le Conseil d'Etat d'avoir fixé sur certains points l'interprétation à donner des dispositions législatives en litige ne fait pas obstacle à ce qu'il statue sur le bien-fondé du renvoi d'une QPC.
...Portée de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme issu de la loi Grenelle 2
Les orientations d'aménagement et de programmation des communes non membres d'un EPCI ou des communes membres d'un EPCI non compétent en matière de PLU n'ont pas l'obligation de comporter des dispositions en matière d'habitat, de transports et de déplacements.
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