Un maire peut retirer un permis de construire tacite illégal du fait de sa compétence liée pour constater l'illégalité de ce permis tacite qu'un particulier prétend avoir obtenu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlan Bâtiment Grenelle : le groupe de travail Innovation rend son rapport final
Constitué dans le cadre du Plan bâtiment Grenelle, le groupe de travail vient de publier son rapport définitif.
...Modalités d'adoption du futur schéma départemental de coopération intercommunale
Le refus total de toute modification schéma départemental de coopération intercommunale est-il considéré comme une proposition de modification du projet de schéma, ou si cette notion de modification suppose une proposition ?
...Annulation de la décision autorisant la mise sur le marché du “Cruiser” pour l’année 2010
Le Conseil d’État a annulé la décision autorisant la mise sur le marché de l’insecticide "Cruiser" pour l’année 2010.
...Des terres polluées non excavées constituent-elles des déchets ?
Conflit d'application entre la nouvelle et l'ancienne directive "Déchets".
...Modifications du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
Un décret du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2011.
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