Le projet de Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens 2019-2022 est soumis à consultation publique jusqu'au 8 février 2019.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecensement économique de l'achat public 2018
Le recensement économique des contrats de la commande publique 2018, obligatoire pour tous les contrats notifiés d’un montant supérieur à 90.000 € HT, est ouvert jusqu’au 31 mai 2019.
...Demande d’indemnisation à la suite de la résiliation d’un contrat administratif : compétence du juge administratif
Un litige opposant un syndicat mixte et une société d'aménagement, après la résiliation d'un contrat qu'ils ont conclu, dont la nature est administrative, relève de la compétence du juge administratif.
...Annulation de l’autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360
Le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision autorisant la mise sur le marché du Roundup Pro 360, en application du principe de précaution.
...Elimination des déchets routiers amiantés : obligation des maîtres d’ouvrage
En vertu du principe pollueur-payeur, la responsabilité de l'élimination des déchets routiers amiantés incombe au maître d'ouvrage.
...Réglementation afférente à l’installation d’une éolienne familiale
Une réponse ministérielle précise la réglementation afférente à l'installation par un particulier d'une éolienne familiale.
...Point de départ du délai de recours contre les actes des départements
L'affichage d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale au siège de la collectivité ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte.
...Permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
Un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale, ne peut jamais tenir lieu d'une telle autorisation, lorsque le projet n'a pas été, au préalable, soumis pour avis à une commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
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