A l'échéance du contrat de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement non utilisé est restitué à l'autorité délégante.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn nouveau code de la commande publique en 2019
Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret portant respectivement partie législative et partie réglementaire du code de la commande publique.
...Pas de recours contre la délivrance d'un permis de construire au-delà d'un délai raisonnable
Passé un "délai raisonnable" d'un an, les recours contre la délivrance d'un permis de construire dont l'affichage est incomplet sont irrecevables.
...Recours en annulation de permis de construire : l’intérêt à agir doit être suffisamment justifié
Tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire doit préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier l'intérêt à agir.
...Compétence du juge administratif en cas de travaux de raccordement au réseau public de collecte
Un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative.
...Eoliennes terrestres, autorisation environnementale et clarification du droit de l'environnement
Publication au JO d'un décret relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement.
...Validation du refus de la ville de Paris concernant le renouvellement d'installation d'une grande roue
Le refus de renouvellement d'une convention d'occupation n'est pas constitutif d'une résiliation.
...Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
Présentation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) visant à réduire la consommation des énergies fossiles, maintenir le caractère compétitif du prix de l'électricité et moduler les taxes sur le carburant.
...Protection des réseaux lors de travaux : amélioration progressive de la cartographie des réseaux et guide technique des travaux
Publication au JO d'un arrêté modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approuvant une version modifiée du guide technique des travaux.
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