Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés par les députés, qui ont notamment décidé d'aggraver les sanctions en cas de non respect de l'obligation de confinement.

Pour prétendre à la prime de concours, le projet présenté par une société à l’occasion d’un concours pour un marché public doit constituer une prestation conforme.

La cour administrative d'appel de Marseille estime qu'il n'a pas été démontré que le projet de parc éolien prévu à l'intérieur du domaine vital d'un couple d'aigles royaux du massif de l'Escandorgue était incompatible avec l'état de la conservation de cette espèce à l'échelle régionale.

Le Conseil constitutionnel valide une disposition relative aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale effectuées auprès des commissions départements d'aménagement commerciale. Cette disposition impose aux commissions de prendre en compte, entre autres, l'effet du projet sur la revitalisation des centres-villes.

Dans quel cas le décompte général et définitif peut-il faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du marché ?

Concernant la destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des conclusions à fin d'injonction prononcées contre la commune. La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette dépossession.

La notice architecturale du projet présentée dans le dossier de permis de construire qui, bien que succincte, répond à tous les éléments demandés et qui permet au service instructeur d'apprécier les aménagements envisagés et le projet dans son environnement, est suffisante.