Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSeul l’acheteur d’un voyage peut engager la responsabilité légale de plein droit de l’agent de voyages
La Cour de cassation retient que la responsabilité légale de plein droit de l’agent de voyages ne peut être engagée que par l’acheteur du voyage, ses ayants-droit ne pouvant demander l’indemnisation de leur préjudice personnel que sur le fondement de la responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel du voyagiste à son obligation de conseil.
...Impacts du numérique sur le marché du logement : rapport France Stratégie
La ministre du Logement et de l’Habitat durable a reçu le rapport France Stratégie qui analyse les changements induits par le numérique dans le logement et formule onze recommandations d’adaptation aux nouvelles pratiques.
...Prescription décennale de l’action en recherche de paternité exercée par l’enfant majeur à compter du jour de sa majorité
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et retient la prescription décennale à compter du jour de la majorité de l’enfant engageant l’action, sans que cela ne porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.
...Organismes d'habitations à loyer modéré : publication d'un décret
Fixation par décret des modalités d'opposition à la création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'augmentation de leur capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet.
...Présomption de fiabilité des copies d'actes
Publication au JO d'un décret relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil.
...Action en recherche de paternité et droit d’action en contribution à l’entretien de l’enfant majeur par sa mère
La Cour de cassation admet que la recevabilité de l’action en contribution à l’entretien n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité et permet ainsi à la mère d’exercer cette action pour sa fille majeure.
...Cour des comptes : aides de l’Etat à l’accession à la propriété
Présentation du rapport de la Cour des comptes relatif aux aides de l’Etat à l’accession à la propriété.
...Révocation de la donation postérieurement au décès du donateur pour inexécution des charges et responsabilité du notaire
La Cour de cassation apporte des précisions sur la révocation d'une donation pour inexécution des charges postérieurement au décès du donateur et sur l'assignation en garantie du notaire des conséquences dommageables d'une éventuelle révocation.
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