La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui retient que le rapport d’une donation ne s’impose pas au tiers lors d’une succession.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValidité de la prestation compensatoire dont le principe est fixé dans le dispositif du jugement prononçant le divorce
Une demande de prestation compensatoire n’est valide que si son principe est explicitement arrêté dans le dispositif du jugement qui prononce le divorce.
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Lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L. 521-2, I, du code de la construction et de l'habitation s'applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action paulienne exercée par le mandataire liquidateur aux fins d'inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à la procédure collective.
..."Egalité et citoyenneté" : adoption en lecture définitive à l'AN
Adoption en lecture définitive par les députés du projet de loi "Egalité et citoyenneté".
...Demande d’annulation d'un mariage entre beau-père et belle-fille
L’annulation d’un mariage entre un beau-père et sa belle-fille ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale, garantie par l’article 12 de la CEDH, au regard du but légitime poursuivi.
...Restitution du dépôt de garantie par le bailleur
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