Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Publication au JO du décret créant la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

L'obligation contractuelle de sécurité de l'organisateur d'une activité de saut à l'élastique est une obligation de résultat.

Le Conseil d’Etat valide l’arrêt d’appel qui qualifie de construction une dalle de béton dont la superficie doit ainsi être intégrée dans le calcul de la surface totale d'un terrain dont l'emprise maximale est fixé par le POS.

Lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local fait l'objet d'une cession, il appartient au nouveau propriétaire de solliciter en son nom propre le concours de la force publique.

Si le juge peut fixer, dans une limite de huit années, les modalités de paiement du capital que le débiteur n’est pas en mesure de verser comme le jugement le prévoyait initialement, il ne peut accorder de délai pour fournir un premier versement.