La faute commise par l'avocat ayant fait perdre à son client une chance, même minime, de voir écarter les prétentions de la partie adverse ouvre droit à réparation.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInstauration du registre d’immatriculation des copropriétés
Dans le cadre de la lutte contre les fragilités et dégradations des copropriétés, la ministre du Logement et de l’Habitat durable a mis en place un registre d’immatriculation des copropriétés via un site internet.
...Certificats d'économies d'énergie : composition de la demande
Publication au JO d'un arrêté ayant pour objet la demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et la liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
...Exécution de travaux à proximité des réseaux : un projet d’arrêté en consultation
Le ministère de l’Environnement soumet à consultation publique, jusqu'au 17 novembre 2016, un projet d'arrêté portant sur l'éxécution de travaux à proximité des réseaux.
...L’accusation d’adultère n’entraine pas de dommages-intérêts pour son auteur
La Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui condamne un mari à verser à son ex-femme des dommages-intérêts pour accusation d’adultère entrainant des conséquences d’une particulière gravité pour l’épouse du fait de la dissolution du mariage.
...Evaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante
Publication au JO d'un décret relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels.
...Point de départ de la prescription quadriennale en cas de vente du terrain d'un particulier à une collectivité territoriale
Lors de la vente du terrain d'un particulier à une collectivité territoriale, le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué.
...Successions immobilières : conflit de lois nationales dans la détermination de la propriété du bien
En cas de conflit de lois relatif à des successions immobilières, la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien.
...