Lorsqu'une construction empiète sur le fonds voisin, le juge doit rechercher si un rabotage du mur n'est pas de nature à mettre fin à l'empiétement constaté, avant d'ordonner la démolition totale du bâtiment.

Pour vérifier le caractère illicite du déplacement de l’enfant, le juge de l’Etat requis doit se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre Etat.

Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'application des régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location.

L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire.

La Cour de cassation rappelle que l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée exige la constatation par les juges du fond de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé et de la nécessité pour celui-ci d'être continuellement assisté dans les actes importants de la vie courante.

Le propriétaire d’un bien qui dispose de droits concurrents avec le détenteur qui s’est réservé un droit d’usage et d’habitation conjointement avec lui, sont coïndivisaires.

Publication au JO d'un décret allongeant la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2.500 m².

Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services.