Une association ne peut être tenue pour responsable de faits sans lien avec l'activité qu'elle organise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécouverte par l'acquéreur de la présence de termites postérieurement à la vente
Lorsqu'un acquéreur découvre des termites postérieurement à la vente, le diagnostiqueur ayant commis une faute dans la réalisation de sa mission est tenu de réparer l’intégralité des préjudices liés au risque pour lequel il a faussement informé l’acquéreur dès lors qu’ils revêtent un caractère certain.
...Extension de la durée d’assimilation de logements sociaux après leurs ventes aux locataires : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à la durée d’assimilation des logements sociaux après leur vente aux locataires a été déposée à l’Assemblée nationale.
...CJUE : avantages sociaux pour un enfant considéré comme celui du beau-parent
Malgré l’absence de lien juridique, les enfants dont le beau-parent est un travailleur frontalier au Luxembourg peuvent demander une aide financière pour études supérieures si ce dernier a travaillé au Luxembourg pendant 5 années consécutives.
...Amélioration de la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Infection nosocomiale : réparation par l'Oniam du préjudice des enfants et de l'épouse de la victime
L'Oniam peut verser à l'épouse et aux enfants d'une victime des indemnités réparant les préjudices ayant résulté pour eux de l'infection nosocomiale contractée par un homme dans un centre hospitalier.
...La procédure d’alerte des copropriétés en pré-difficulté élargie aux représentants des collectivités locales
Le ministère du Logement et de l’Habitat durable a apporté des précisions sur la procédure d’alerte des copropriétés en pré-difficulté et la faculté des représentants des collectivités locales de la déclencher.
...Réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
...Inégalité de traitement juridique entre associations en matière de successions
Quelles mesures gouvernementales pour assouplir et unifier le cadre juridique des associations en matière de successions, afin de leur permettre, quels que soient leurs statuts, de pouvoir bénéficier de dons, legs et donations ?
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