Le juge, qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l’issue de l’annulation d’un contrat de prêt résultant du caractère abusif ...
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UE : interdiction des PFAS dans les jouets d'ici à 2030
Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles interdisant d'ici à 2030 la commercialisation au sein de l’Union européenne de jouets ...
Mandat donné par une société française pour céder les parts de sa filiale espagnole : quelle loi appliquer ?
En vertu de l'article 4, § 1 du règlement Rome I, la loi française est applicable au contrat de mandat conclu entre deux personnes ...
Dettes réciproques et aveu judiciaire
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui se borne à relever qu'il était stipulé dans l'acte de cession de parts sociales que le prix de cession ...
Le juge des référés peut condamner le preneur à payer les travaux de réparation à titre provisionnel
Le juge des référés peut condamner le preneur à verser au bailleur, des sommes dues au titre des travaux de réparation, dès lors que cette ...
Secret des affaires : mainlevée de séquestre de pièces saisies chez un concurrent
Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin ...
Vente de produits sans emballage : obligations à compter de 2030
Un décret prévoit qu'à partir du 1er janvier 2030, les commerces de détail de plus de 400 m² devront consacrer 20 % de leur surface de vente à ...
Une association peut-elle concurrencer une société ?
Lorsqu'un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la ...
Société de pompes funèbres : usage du mot "catholique" dans son nom commercial
Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et ...