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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales ...
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Autorité de la concurrence : risques posés par l'impact énergétique de l'IA
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Pas de suspension de la plateforme Shein en France
Le tribunal judiciaire de Paris juge disproportionnée la mesure réclamée par l'Etat de suspendre pour trois mois de la plateforme chinoise en ...
Comment le juge fixe-t-il la date de cessation des paiements ?
Justifie sa décision la cour d'appel qui a fait ressortir qu'à la date qu'elle retenait le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible et qu'il ...
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