Affaires

Indication de l'origine des viandes dans la restauration

Un décret précise l'indication de l'origine ou de la provenance des viandes des espèces porcines, ovines et de volailles dans les établissements ...

Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des ...

Publication au JO d'un arrêté pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ...

Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une SARL de l'inventaire, des comptes ...

Le vendeur d'espaces publicitaires peut rapporter par tous moyens la preuve de l'existence du contrat de mandat entre l'intermédiaire et ...

La suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au ...

Le comptable public bénéficie, même lorsqu'il met en oeuvre la procédure administrative d'établissement de l'impôt postérieurement au jugement ...

Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer ...

Est cassé l’arrêt de la cour d'appel, qui, pour déterminer la durée de la relation commerciale établie, laquelle est prise en compte pour le ...