Le mandataire qui distrait les fonds confiés à lui par le mandant doit les intérêts à compter du jour où il en a pris possession, sans égard à l'utilisation qu'il en a faite.
Par acte du 28 février 2001, plusieurs associés d'une même famille ont cédé un certain nombre d'actions à de leur société à une société tierce. L'acte a été signé, au nom et pour le compte des membres de la famille par un mandataire, stipulait que ce dernier ferait son (...)Cet article est réservé aux abonnés