L’influenceuse Maeva Ghennam a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris a un an de prison avec sursis et 150.000 € ...
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Déchéance du terme dans le crédit à la consommation
La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la ...
Une SCI qui souscrit un prêt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?
Une SCI agit conformément à son objet lorsqu’elle emprunte pour financer l’achat d’un immeuble, de sorte que, ayant la qualité de ...
Pas d'allégation de santé pour les boissons de plus de 1,2 % d'alcool
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejette le recours d'une société commercialisant un spiritueux à la gentiane titrée à 16 % ...
Pas de reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d'actif
Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs ...
Réguler les activités de courtage en énergie : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs a été ...
Concurrence déloyale : l'imitation n'est pas nécessairement fautive
Ressemblance ne signifie pas confusion. La cour d'appel de Versailles rejette les griefs de concurrence déloyale et de parasitisme à ...
Vente de tabac aux mineurs : pas de pression supplémentaire sur les buralistes
Tout en constatant que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs est actuellement très insuffisamment ...
Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est-elle valable ?
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article ...