Selon l’avocate générale Medina, le respect au droit à la protection des données à caractère personnel n’exige pas l’autorisation ...
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Neutralité carbone : TotalEnergies condamné pour pratiques commerciales trompeuses
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses car ses allégations portant sur la ...
Droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives : dépôt à l'AN
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CJUE : quand les infrastructures hôtelières disparaissent en cours de séjour
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Où se situe la frontière entre information et dénigrement ? En l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de ...
Bail commercial : exception d'inexécution sans mise en demeure
Le locataire commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du ...