Le tribunal correctionnel de Limoges a condamné seize prévenus dans le cadre d'une vaste escroquerie aux travaux d’isolation et de rénovation ...
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un document opérationnel relatif à la mise en œuvre du mécanisme de ...
Le Parlement européen a adopté une directive visant à améliorer l’étiquetage des produits et interdire l’utilisation de mentions ...
Un congé avec une offre de renouvellement du bail commercial à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit ...
Il résulte de l’article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, ...
La créance d’un garagiste née après l’ouverture de la procédure collective d'une société n'est pas soumise à l'obligation de déclaration ...
Le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil concernant l'opportunité économique d'un bail commercial conclu par des acquéreurs sans son ...
Le créancier, qui se voit opposer l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer ...
Une société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au RCS, donc possiblement avant même l’attribution du ...