Le délit de banqueroute, lorsqu'il consiste pour l'auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l'article L. ...
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Prise en charge des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels : ordonnance
Une ordonnance complète la réforme relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles en vigueur depuis le 1er janvier 2023 par une ...
Perte des données et localisation des sauvegardes : manquement contractuel d'OVH
Le tribunal de commerce de Lille Métropole a condamné OVH pour manquement contractuel : l’hébergeur avait stocké les sites internets et ...
CEDH : irrecevabilité d'un appel formé par procuration
Condamnation de la France pour formalisme excessif : la procuration n’ayant pas été jointe à la déclaration d’appel, l’appel est ...
Remboursement de crédit de TVA à la demande du liquidateur judiciaire
Une société peut déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour mettre fin à son exploitation après le jugement d'ouverture de sa ...
Système de La Haye : adhésion de Maurice
Le gouvernement de Maurice a déposé son instrument d’adhésion à l'Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye qui entrera en vigueur ...
Accident complexe : stationné mais impliqué
Est impliqué, au sens de l'article 1 de la loi Badinter, le véhicule en stationnement qui a été heurté par le véhicule de la victime à la ...
Donation de l'usufruit viager et extinction de l'usufruit
La Cour de cassation a indiqué qu'en cas de donation d'un usufruit viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur, et non du ...
Compétence en premier et dernier ressort du juge administratif
La cour administrative d'appel de Nantes a précisé les cas dans lesquels un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans le ...
Evaluation environnementale : projet de décret
Un projet de décret en consultation jusqu'au 20 février 2023 met à jour la liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale ...
Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est ...
Effets de la violation des règles sur les intermédiaires en opérations de banque
Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux ...
Modification du RIN : bâtonnière, vice-bâtonnière et avocate
Publication au JO d’une décision du CNB modifiant la RIN pour inclure les termes "bâtonnière", "vice-bâtonnière” et ...
Résiliation du bail rural : la gravité du manquement n'importe pas
Le défaut d'accomplissement de l'obligation d'information du propriétaire, prévue par l'article L. 411-35 alinéa 3 et 4 du code rural en cas de ...
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Changement unilatéral de l'assiette d'une servitude de passage
La modification de l'assiette d'une servitude de passage, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, ...
Elargissement de la communication judiciaire du procureur de la République
Une circulaire encadre les nouvelles dispositions relatives à la communication du procureur de la République auprès des ...
LBFT : vérification de l'identité des clients pour des transactions en espèce de faible montant
Publication au JO d'un décret relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de ...
Acquisition ou la perte de la nationalité française
Publication au JO de plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité ...
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation...
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