Le délai d'un an pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence ...
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Victime par ricochet des attentats de Charlie Hebdo : principe du contradictoire
En opposant que les demandes d'expertise et de provision de la requérante ne pouvaient prospérer faute pour cette dernière, qui revêtait la ...
CEDH : suppression de la particule nobiliaire d'un nom de famille
Une interdiction injustifiée, sur la base d’une application incohérente de la loi de 1919 sur l’abolition de la noblesse, du préfixe « von » ...
Le concours (bénévole) du cueilleur de pommes
La Cour de cassation rappelle que dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant mais ...
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Licenciement avec PSE : pas de réorganisation sans avis du CSE
L'employeur ne peut prendre aucune décision de réorganisation de la société avant l'achèvement de la procédure d'information et de consultation ...
Le Conseil d'Etat valide l'usage ponctuel d'une langue régionale dans un acte administratif
Le Conseil d'Etat a jugé que l'usage ponctuel d'une langue régionale dans un acte administratif ne contrevenait pas à l'article 2 de la ...
QPC : perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux perquisitions dans le cabinet d’un ...
Paiement à l'échéance d'une créance fiscale postérieure à l'ouverture de la procédure collective
Le créancier postérieur, éligible au traitement préférentiel, a le droit d'être payé à l'échéance, indépendamment du fait de savoir s'il ...
Indemnisation de la victime par ricochet des attentats du Stade de France
La Cour de cassation précise que le préjudice résultant de la perte pour la victime par ricochet de l'assistance que lui apportait la victime ...
CJUE : pas de dérogation à l'interdiction des néonicotinoïdes
La CJUE juge que les Etats membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences ...
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CJUE : on ne refuse pas de conclure un contrat avec un travailleur indépendant à cause de son orientation sexuelle !
L’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur ...
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux perquisitions dans le cabinet d’un ...
Auberges collectives classées : actualisation du modèle de panonceau
Publication au JO d'un arrêté actualisant le modèle de panonceau homologué pour les auberges collectives ...
Le Conseil d'Etat valide l'extension de la mosquée de Montreuil
Le Conseil d'Etat a validé l'arrêté pris par la mairie de Montreuil visant à préempter un lieu afin de procéder à des travaux d'agrandissement ...
Contrat de travail : la signature scannée de l'employeur est valable
L'apposition de la signature manuscrite numérisée de l'employeur sur un contrat de travail ne vaut pas absence de signature, a jugé la Cour de ...
QPC : visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d'un avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en ...
Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications
Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire ...
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de... 
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation...
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