Détails Droit public général | 28.02.23 - 06:40
Le maître d'ouvrage de la piste cyclable ne peut voir sa responsabilité engageée sur le fondement du défaut d'entretien normal à la suite de la ... Détails Concurrence / Distribution | 27.02.23 - 07:55
La Cour de cassation applique aux visites et saisies opérées par les agents de l'Autorité de la concurrence la solution adoptée pour l'AMF : les ... Détails Droit pénal | 27.02.23 - 06:50
La poursuite d'un mineur devant le tribunal pour enfants par le procureur de la République aux fins de jugement en audience unique suppose que ...
L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du ... Détails Consommation | 27.02.23 - 06:13
Publication au JO d'un décret relatif à la période minimale d'alimentation en électricité préalable à la coupure en cas d'impayés des ... Détails Energie | 27.02.23 - 06:13
Publication au JO d'un décret relatif à la période minimale d'alimentation en électricité préalable à la coupure en cas d'impayés des ... Détails Immobilier / Construction | 27.02.23 - 06:12
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la ... Détails Tourisme | 27.02.23 - 06:12
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la ... Détails Environnement | 27.02.23 - 06:00
Le capitaine d'un navire est responsable du carburant utilisé. Il est susceptible d'être pénalement condamné dans le cas de l'utilisation d'un ... Détails Consommation | 24.02.23 - 07:48
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de retirer des contenus faisant la promotion de ... Détails Santé/Pharmacie | 24.02.23 - 06:48
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de retirer des contenus faisant la promotion de ... Détails Immobilier / Construction | 24.02.23 - 06:43
Aucune indemnité d'occupation n'est due par le locataire ne se maintenant pas dans les lieux ayant fait l'objet du bail résilié et ayant restitué ... Détails Consommation | 24.02.23 - 06:37
Une cour d'appel qui n'a pas recherché si les frais de vente, fût-ce dans le cadre d'une procédure de licitation partage engagée par le ... Détails Banque | 24.02.23 - 06:35
Selon l'avocat général Collins, à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives, ...Voir plus d'articles...
Affaires Plus d'articles - Sociétés 29.06.26 - 05:51 Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... - Sociétés 26.06.26 - 06:52 Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de... - Consommation 25.06.26 - 06:21 Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail,... - Consommation 24.06.26 - 05:01 La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de poules... - Sociétés 22.06.26 - 06:53 Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... PI&TIC Plus d'articles Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection... La revente de produits d’occasion par des maisons de ventes aux enchères ou des sites Internet de seconde main ne permet pas de sauver une marque de la... - Médias 19.06.26 - 05:38 La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de... La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... - Médias 12.06.26 - 06:21 Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... Civil Plus d'articles Publication au JO d’un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Un décret fixe les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants,... Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires,... L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... Banque/Finance/Assurance Plus d'articles - Banque 29.06.26 - 05:43 Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6. - Finance 26.06.26 - 05:29 Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union. - Finance 24.06.26 - 05:02 L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). - Sûretés 23.06.26 - 05:41 Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une... - Banque 22.06.26 - 05:29 Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... Fiscal Plus d'articles L’administration fiscale présente les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites. La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession. La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité... Judiciaire Plus d'articles - Droit pénal 29.06.26 - 05:08 Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la limitation de l’appel de l’accusé à la... La mainlevée d'une saisie immobilière pour disproportion suppose d'examiner la situation du débiteur et les autres mesures de recouvrement moins... - Droit pénal 25.06.26 - 05:34 Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname a été adopté par... Un décret modifiant le code des juridictions financières a été publié au Journal officiel. - Droit pénal 23.06.26 - 05:17 Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... Professions Plus d'articles - Avocat 24.06.26 - 06:51 Pour l'application de l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d'une... - Avocat 19.06.26 - 05:32 En l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer à... - Magistrat 17.06.26 - 05:46 Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi... - Avocat 11.06.26 - 05:09 Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son... - Avocat 09.06.26 - 05:25 Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... - Avocat 02.06.26 - 05:05 Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du RIN, il est, comme tout candidat, soumis à la... Droits spéciaux Plus d'articles - Energie 29.06.26 - 05:31 Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme... - Transports 29.06.26 - 05:28 Le Tribunal de l'Union européenne annule l’exclusion de la fabrication d’aéronefs destinés à l’aviation d’affaires privée ou commerciale des... - Energie 26.06.26 - 05:52 Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de... - Transports 25.06.26 - 05:36 Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre France et Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens a été adopté par les sénateurs en... - Transports 25.06.26 - 05:01 Le projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord entre la France et la Tanzanie relatif aux services aériens a été adopté par les sénateurs en... - Transports 24.06.26 - 05:17 Le TA de Toulouse a rejeté le recours présenté par l’association Les Amis de la Terre-Midi-Pyrénées à l’encontre de l’autorisation environnementale... JavaScript is currently disabled. Please enable it for a better experience of Jumi .