La prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur ne peut commencer à courir avant l'expiration du délai qui lui est imparti ...
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Non-restitution de matériel informatique : une commune peut émettre un titre de recettes contre son agent !
Une commune ayant prêté du matériel informatique à une fonctionnaire territoriale peut émettre un titre de recettes contre celle-ci face à son ...
Un fossé peut faire partie du domaine public routier et fluvial
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Intérêt légitime à changer de nom : précisions sur la "menace d'extinction"
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CJUE : droit d'invoquer la violation de l'obligation d'information dans le cadre des procédures pénales
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Communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion
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UE : vers de nouvelles procédures de retenue à la source
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Régime juridique du changement de nom : circulaire
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L'incendie volontaire d'un véhicule n'est pas un accident de la circulation
Dès lors que l'expertise a établi que le véhicule avait été incendié volontairement et que le feu s'était propagé aux locaux avoisinants et ...
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Procédure de surendettement : les dettes pour indu de RSA sont effaçables
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Publicité personnalisée : Criteo sanctionné par la Cnil
La Cnil a sanctionné la société Criteo, spécialisée dans la publicité en ligne, d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour ne pas ...
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt ...
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Le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement contracté par une personne physique, n'est pas privé de toute action contre la caution pendant la ...
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