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QPC : perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère
Le Conseil constitutionnel écarte comme inopérante en QPC une critique dirigée contre des dispositions du code de procédure pénale relatives aux ...
Surendettement des particuliers et recours de la caution
La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours ...
QPC : responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l'enfant mineur auteur d'un dommage
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légilsatives relatives à la responsabilité civile du parent chez ...
Utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire
Publication au JO d'un décret relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien ...
CJUE : diffusion de musique d'ambiance à bord de trains et d'aéronefs
La diffusion d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance dans un moyen de transport de passagers constitue une communication au ...
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Disponibilité des pièces détachées
Publication au JO d'un décret relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les ...
Rénovation énergétique d'un logement : rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global
Publication au JO d'un décret relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire ...
Le Conseil d'Etat annule l'autorisation de la centrale de Gardanne
Par un arrêt du 27 mars 2023, le Conseil d'Etat a décidé d'annuler l'autorisation d'exploitation de la centrale biomasse de Gardanne pour ...
Utilisation du ficher Sirene par les douanes : la Cnil met en demeure le ministère de l'Economie
Le fichier utilisé par la direction générale des douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la ...
Avocat : annulation partielle de l'obligation déclarative d'un montage fiscal transnational
Le Conseil d'Etat annule partiellement le dispositif lié à l’obligation déclarative d’un montage fiscal ...
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CJUE : renouvellement automatique des concessions d'exploitation des plages
Les concessions autorisant l’exploitation des plages italiennes ne peuvent pas être renouvelées automatiquement mais doivent faire l’objet ...
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Du remboursement des prêts souscrits par les époux après le divorce
Si la créance en garantie de paiement de l'ex-épouse, née de l'engagement pris dans l'acte de partage de la communauté, est antérieure au ...
Sain d'esprit ne signifie pas consentant
Distincte de l'insanité d'esprit, l'absence de consentement réel et sérieux peut être établie par des éléments extrinsèques à l'acte ...
Quel est le point de départ d'une action en requalification d'un CDD en CDI ?
La Cour de cassation a jugé que, dans le cas où un employeur oublierait de remettre au salarié le contrat écrit de travail à durée ...
Sanction contre l'agent public qui consulte des sites pornographiques au travail
Un agent public qui consulte majoritairement des sites marchands et à caractère pornographique sur son ordinateur professionnel est susceptible ...
UE : interdiction de l'importation de produits issus de la déforestation
Le Parlement européen a adopté la nouvelle législation visant à interdire l’importation de produits contribuant à la destruction ou à la ...
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La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits... 
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier...
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La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
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