Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers ...
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Financement de la formation professionnelle des avocats
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de financement de la formation professionnelle des ...
Refus d'hébergement d'urgence pour une femme contrainte de vivre à la rue alors qu'elle souffre d'un cancer
Porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence le refus par un préfet de prise en charge au titre de ce ...
Utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées
Publication au JO d'un décret simplifiant la procédure d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et définissant les ...
Postulation des avocats : fixation des tarifs réglementés
Publication au JO d’un arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de ...
CJUE : recours juridictionnel contre une autorité indépendante gérant la licéité du traitement
Selon l’avocate générale Medina, une personne concernée doit disposer d’un recours juridictionnel contre une autorité de contrôle ...
Extension à certaines sociétés de l'exonération de TFPB en faveur des bâtiments à usage agricole
L'administration fiscale revient sur l'extension à certaines sociétés de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur ...
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Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés
La présomption irréfragable de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel répond à l'objectif légitime de protection de ...
Des conséquences du déclenchement inopiné de son alarme de téléassistance
Lorsqu’une personne déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, nécessitant l'intervention à son domicile d'une unité du service ...
Fonction publique : congé de présence parentale et congé de proche aidant
Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la ...
Des champignons dans la piscine : application de la garantie décennale ?
Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-sol d’une taille conséquente, installée de ...
Fixation du chef-lieu de Mayotte à Mamoudzou
Publication au JO d'un décret fixant le chef-lieu de Mayotte à ...
Surtaxe sur les résidences secondaires
Publication au JO d'un décret actualisant et élargissant le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements ...
Prison de Perpignan : condamnation de l'Etat pour traitements inhumains et dégradants
Le tribunal administratif de Montpellier juge que l'état des locaux et les conditions d'accueil du centre pénitentiaire de Perpignan portent ...
Preuve du harcèlement moral d'un salarié protégé
Le juge peut prendre en compte les précédentes sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié protégé, qu'il estime ...
Révocation du testament pour cause de trahison
Une femme révoque le testament qui instituait son frère légataire universel après que celui-ci a entrepris des démarches auprès du juge des ...
Surendettement : conditions d'acquisition de la déchéance du terme du prêt bancaire
La déchéance du terme d’un prêt bancaire ne peut résulter que d'impayés antérieurs à l’ouverture de la procédure de ...
Créance d'IS en faveur des investisseurs institutionnels propriétaires ou usufruitiers de logements
L'administration fiscale revient sur la création d’une créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels ...
SNCF réseau condamnée pour atteinte à l'environnement
Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour atteinte à la conservation d’habitats naturels ...
Définition des services d'investissement
Un décret modifie la définition du service de réception et transmission d'ordres pour l'adapter à l'entrée en vigueur du règlement (UE) ...
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Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un obstacle à la... 
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour...
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
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A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
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