L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y ...
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Démantèlement de centrale nucléaire : six sociétés sanctionnées pour entente
L’Autorité de la concurrence sanctionne six sociétés pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le CEA pour son site de ...
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Droit de ne pas s'auto-incriminer : témoignage du condamné sans prestation de serment
Devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues ...
Revendication : caractérisation d'une impossibilité d'agir
Censure de l'arrêt d'appel qui se borne à retenir que, faute pour la locataire d'avoir averti sa bailleresse de la dépossession des biens ...
Baux commerciaux : exception d'inexécution opposée par le locataire
Est cassé l’arrêt d’appel qui retient que l’exception d’inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur ...
Pas de convention de forfait en jours sans réelle autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps
Le salarié, soumis à une obligation de pointage indiquant les heures d'arrivée et de départ et le nombre d'heures travaillées quotidiennes et ...
Récompense calculée selon le profit subsistant : pas d'autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de ...
CEDH : absence de protection contre les agressions homophobes et d'enquête effective
Les autorités russes n’ont pas mis en place de mesures visant à prévenir les agressions motivées par la haine contre les personnes LGBTI lors ...
Marché public : il est possible de s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance
Une personne publique peut s'opposer à la demande de résiliation réalisée par une société d'assurance, dans le cadre d'un marché public, ...
De la caractérisation de la contravention d'exhibition en public d'emblèmes nazis
Le fait de fixer et de diffuser l’image d'objets nazis ne caractérise pas la contravention d’exhibition en public d’uniformes, insignes ou ...
TVA : immatriculation des entreprises établies hors UE
L'administration fiscale revient sur l'immatriculation des entreprises établies hors UE redevables de la taxe sur la valeur ...
Garantie autonome et recours du donneur d'ordre
Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que ...
Coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le ...
CSE : qui peut se prévaloir du délai de communication de l'ordre du jour ?
L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité trois jours au moins avant la réunion. Seuls les ...
Transparence de l'information relative à la commercialisation des voitures électriques : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation ...
Quel intérêt à agir contre l'autorisation d'un parc éolien voisin concurrent ?
Le gestionnaire d'un parc éolien doit prouver les inconvénients et dangers que présente pour lui l'autorisation d'un parc éolien voisin et ...
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Licenciement pour faute fondé sur les constatations d'un client mystère
Les éléments de preuve issus de l’intervention d’un client mystère justifiant le licenciement disciplinaire du salarié sont licites du moment ...
CEDH : absence de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe mariés à l'étranger
Le refus de reconnaitre juridiquement un couple de même sexe légalement marié à l’étranger viole la Convention ...
CEDH : durée excessive des procédures civiles devant les juridictions
Une procédure, toujours pendante devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles après sept ans et huit mois, porte atteinte au ...
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits... 
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier... 
Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un obstacle à la... 
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour...
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