hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Responsabilité d'une banque pour soutien abusif

Responsabilité d'une banque pour soutien abusif

Une Caisse de crédit mutuel a consenti à une société une ouverture de crédit de 7.600 euros, puis un prêt de 4.116 euros, ainsi qu'un crédit de 12.200 euros. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, elle a assigné la caisse en responsabilité. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 27 novembre 2007, a condamné la caisse de crédit à indemniser les créanciers de la société à concurrence des crédits abusivement octroyé aux (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules