Publication au JORF d'un décret relatif au dispositif d'installation progressive en agriculture.

La Commission européenne a présenté un paquet de mesures contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des interceptions de sécurité et des accès administratifs aux données de connexion.

Fixation par décret du régime de droit commun fixant les règles générales d'attribution et d'exécution des contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin et ne peut être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L'engagement d'un salarié, selon un contrat de professionnalisation de dix-sept mois sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire, ne constitue pas un acte de gestion courante et est en conséquence inopposable à la procédure collective et à l'AGS.

31 pays ont signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l'échange automatique des déclarations pays par pays.

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au Président de la République d’y mettre fin.

Publication de deux décrets relatifs à la lutte contre le dopage transposant les principes du code mondial antidopage 2015.

Selon la CJUE, les programmes de clémence de l’Union et des Etats membres coexistent de façon autonome en matière de concurrence.

Publication de deux décrets relatifs à la lutte contre le dopage transposant les principes du code mondial antidopage 2015.

Un fonctionnaire de la gendarmerie ayant exercé, pendant au moins huit ans, des activités juridiques à titre prépondérant, présente les conditions requises pour être inscrit au tableau de l’ordre des avocats avec dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'étant exigée que pour la donation passée en la forme authentique, l’acception d’un don manuel peut être simplement tacite.

Le ministère du Logement a précisé les modalités particulières de répartition des charges d’entretien des jardins à jouissance exclusive.

Le titre exécutoire établi par l'huissier consécutif à l’établissement d'un certificat de non-paiement d’un chèque ne constituant pas une décision de justice, la majoration du taux d’intérêt légal de cinq points est inapplicable.