L'administration fiscale commente l'indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés, l'aménagement et le renforcement de la décote ainsi que l'abaissement de l’âge de 75 ans à 74 ans pour le bénéfice de la demi-part ancien combattant.

Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur la demande en paiement d’honoraires dès lors que les parties ont eu la volonté de se soumettre à l’arbitrage, que l’exigence de bonne foi pouvait leur être opposée et que la croyance de l'avocat en l’engagement des parties était légitime.

L’occupant des lieux ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et la saisie, les officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations devant, au cours de la visite, tenir ce magistrat informé des difficultés rencontrées.

Le Tribunal accueille le recours de la maison d’édition Karl-May contre la décision de l’Office des marques de l’Union annulant la marque communautaire Winnetou.

Le Conseil d’Etat annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23.

Le projet de décret qui facilite l’implantation de panneaux publicitaires dans certaines communes sera soumis, au titre de l'article 7 de la charte de l'environnement, à la consultation du public avant sa transmission au Conseil d'Etat.

Une proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 mars 2016.

La salariée protégée licenciée pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'elle l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.

L’occupant des lieux ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et la saisie, les officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations devant, au cours de la visite, tenir ce magistrat informé des difficultés rencontrées.

Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur la demande en paiement d’honoraires dès lors que les parties ont eu la volonté de se soumettre à l’arbitrage, que l’exigence de bonne foi pouvait leur être opposée et que la croyance de l'avocat en l’engagement des parties était légitime.

Une proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 mars 2016.

La Cour des comptes a publié un rapport critiquant la prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire.

Pour assurer la surveillance d'une baignade, les maires n'ont aucune obligation de recruter des personnes titulaires du BNSAA assorti d’une compétence spécifique.

Selon le ministre du Budget, le fonds national de garantie individuelle de ressource n’a pas vocation à compenser les désagréments engendrés par l’installation de lignes à haute tension sur le territoire des communes.