Un comité d'entreprise n'étant pas un "consommateur" au sens du code de la consommation, le prestataire de services n'a pas à l'informer de la reconduction tacite du contrat.

S'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe cependant toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions.

Les décisions par lesquelles l'administration enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information ou de se conformer à une règle de procédure ne revêtent pas le caractère d'observations et par suite, l'administration n'est pas tenue d'en envoyer copie au comité d'entreprise.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l’ordre.

En application du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, n’est pas pénalement réprimé.

Il n’y a pas de commission du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat en cas de défaut de missions de représentation et d’assistance.

Il n’y a pas de commission du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat en cas de défaut de missions de représentation et d’assistance.

La volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments.

Les députés Yves Blein et Daniel Fasquelle ont présenté, au nom de la Commission des affaires économiques, un rapport sur l'application de la loi ESS du 31 juillet 2014.

L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié le palmarès des principaux déposants de brevets publiés en 2015.

L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, le 6 avril 2016.

Le ministère de l'Economie a indiqué les dates limites de déclaration des revenus.

Adoption au Sénat du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire concernant la protection des mineurs, le 6 avril 2016, après passage en CMP.

Le marquage des agrumes indiquant les agents conservateurs et autres substances chimiques utilisés en traitement post-récolte est obligatoire.

La clause de la police limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de la piscine fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et doit être réputée non écrite.