Le projet de loi de finances pour 2017 a été déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvis CCRCS : formalités au RCS des SPFPL
Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS.
...Vente de parcelles situées en zone à urbaniser
Lorsqu'une vente porte sur une parcelle à délimiter sur une superficie plus importante, cette parcelle étant constituée pour l'essentiel de terres agricoles, la présence, dans le terrain d'origine, de cinq mille mètres carrés situés en zone à urbaniser n'est pas de nature à remettre en cause l'objet de la vente.
...Cotisation annuelle de la taxe sur les salaires : point de départ du délai de réclamation
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au point de départ du délai de réclamation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires.
...Statut des anciens présidents de la République
Le Conseil d’Etat rejette un recours contre le statut des anciens présidents de la République
...Extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines suite à une vente immobilière
Pas d'extension de la procédure collective si la vente immobilière, suite à laquelle la société en cause s'est vu adhérer au GIE en liquidation judiciaire, n'est pas valide.
...Soins hospitaliers : conditions de prise en charge des frais de transport
Sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport.
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...Obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit
Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit.
...Code de la propriété des personnes publiques outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.
...Simplification et qualité du droit : nouvelle étude du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat formule 27 propositions et 6 engagements qui le concernent directement afin de simplifier le droit et d’enrayer la dégradation de la qualité du droit.
...République numérique : adoption au Sénat après passage en CMP
Le projet de loi pour une République numérique a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire (CMP).
...Mesures d’adaptation dans le secteur gazier : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier.
...Affaires
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Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au... 
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce...
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
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