Un étudiant qui loue un logement meublé pour au moins neuf mois continus par an et à titre de résidence principale est redevable de la taxe d’habitation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNon-renvoi de QPC : protection accordée aux élus locaux contre le licenciement
Un élu ne peut se prévaloir de la protection accordée contre le licenciement qui exige qu'il n' intervienne qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, s'il n'a pas informé l'employeur de sa qualité au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement.
...Rapport sur le prélèvement à la source pour 2018
Le gouvernement a publié un rapport sur la mise en œuvre du prélèvement à la source.
...Liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
L'Autorité de la concurrence recommande la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'ici 2018.
...Interdiction d'exploiter des données de téléphones portables saisies lors d'une perquisition administrative
Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse d'autoriser l'exploitation des données de téléphones portables saisies lors d’une perquisition administrative menée au domicile de deux personnes.
...Plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été dévoilé.
...Liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
L'Autorité de la concurrence recommande la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'ici 2018.
...Mandat de protection future : pas de remise en cause du principe de capacité du bénéficiaire du mandat
Il n'est pas envisagé de remettre en cause le principe de capacité du bénéficiaire du mandat de protection future.
...Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités et aux conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX).
...Action en contrefaçon d'un modèle de collant : nécessaire perception de la personnalité de l'auteur
Selon la Cour de cassation, en matière de contrefaçon de droits d'auteur, la notion d'originalité s'induit de caractéristiques devant refléter la personnalité de l'auteur.
...QPC : renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 28 mai 1996 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à déroger, par accord collectif, aux règles en matière de représentativité syndicale.
...Aménagements du régime des sociétés mères et filiales
L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale suite aux aménagements du régime des sociétés mères et filiales.
...Entente entre le principal syndicat professionnel du mannequinat et 37 agences de mannequins
L'Autorité de la concurrence sanctionne pour entente le principal syndicat professionnel du secteur du mannequinat et 37 agences de mannequins.
...Qualité à agir de l'acquéreur d'un immeuble en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur dommages ouvrage
Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente.
...Versement du RSA conditionné à l’accomplissement d'actions bénévoles
Un département ne peut envisager de conditionner le versement du RSA aux bénéficiaires à l’accomplissement d'actions de bénévolat auprès d’une association ou d'une collectivité, à raison d’une moyenne de sept heures hebdomadaires.
...Affaires
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
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