Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de procédure applicables en cas de restructuration des branches professionnelles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSociétés coopératives agricoles : organisation et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédures des sociétés coopératives agricoles et leurs unions.
...La TVA des dépenses de transport est comprise dans l'assiette des dépenses sociales
La TVA facturée à l'employeur au titre de l'activité sociale de transport est comprise dans l'assiette des dépenses sociales acquittées par l'employeur au cours de la période de référence précédant l'interruption ou le transfert de cette activité au CE.
...Rejet de la requête de onze associations contre le démantèlement de la "jungle" de Calais
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille rejette la requête déposée par onze associations contre le démantèlement de la "jungle" de Calais.
...Une carte communale ne peut pas méconnaître les dispositions du code de l'urbanisme
Une carte communale ne saurait en tout état de cause méconnaître les dispositions du code de l'urbanisme.
...Climat : accord historique sur la fin des gaz HFC
Un accord historique a été conclu le 15 octobre 2016 entre les 197 pays parties au Protocole de Montréal pour réduire l’utilisation des gaz HFC.
...Opposabilité du secret professionnel du notaire à l’huissier de justice
Le secret professionnel du notaire est opposable à l’huissier de justice.
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Le secret professionnel du notaire est opposable à l’huissier de justice.
...Renforcement de la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Cnil : mise en demeure d’une application mobile pour atteintes graves à la vie privée
Adoption d’une mise en demeure par la présidente de la Cnil à l’encontre de la société W.M.G qui met en œuvre l’application "Gossip, les potins anonymes", pour atteinte grave à la vie privée.
...Caractéristique d’une information privilégiée dans un contexte de surenchère
Le contexte de surenchère n’exclut pas la caractérisation d’une information privilégiée dès lors qu'elle est suffisamment précise.
...CSP dans le cadre d'une liquidation judiciaire : entrée en vigueur conditionnée à la publication de toutes les mesures d’applications
L’entrée en vigueur de l’article 41 de la loi prévoyant le contrat de sécurisation professionnelle, dont l’exécution nécessite des mesures d’application définies par convention, est reportée à la date de publication de toutes les mesures d’applications réglementaires et conventionnelles.
...Conditions d’application du régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise
Les droits tirés de la concession d’un logiciel ne peuvent être qualifiés d’éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise, et donc figurer dans les charges déductibles, s’ils ne sont pas dotés d’une pérennité suffisante et s’ils ne sont pas susceptibles d’être cédés.
...CJUE : produits cosmétiques dont les ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales
Lorsque des expérimentations animales ont été menées hors de l’UE pour permettre la commercialisation d’un produit cosmétique dans des pays tiers et que le résultat est utilisé pour prouver la sécurité du produit, la mise sur le marché de l’UE de ce produit peut être interdite.
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce...
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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
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