Publication au JORF d’un décret relatif au régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.

L’administration fiscale revient sur la nature des documents à fournir pour bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques.

La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui déboutait la commune de Laguiole face au dépositaire d’une marque de couteau portant le même nom.

Présentation d'une circulaire relative au scrutin 2016 pour la mesure d’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés.

Extension de l'accord du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Publication au JOUE d'une décision du Conseil de l'UE approuvant l'accord de Paris sur le changement climatique.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Un salarié peut légalement contester la validité d'une clause de non-concurrence dont la nullité lui est imputable même s'il en est l'auteur. 

Fixation des conditions dans lesquelles les personnes qui vont être accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social doivent être informées de leur droit à désigner une personne de confiance.

Publication au JORF d'un décret relatif à la modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte.

Publication au JORF d'un décret relatif à la modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte.

Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée au Sénat.

Lorsqu'un jugement de divorce n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté est entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indivis.

Les constructeurs voulant obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître de l’ouvrage ne peuvent rechercher sa responsabilité que sur le terrain quasi-délictuel pour les fautes commises en dehors du champ du mandat.

Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée au Sénat.