Adaptations et simplifications réglementaires concernant les mesures applicables à la prévention et à la gestion des déchets, notamment les conditions d'octroi d'un agrément aux éco-organismes des filières REP.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFonctionnaires de l'Etat : modification de certaines dispositions indemnitaires
Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions indemnitaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
...Qualification de contrat de vente en cours au moment de l’ouverture de la procédure collective
La Cour de cassation qualifie un accord de réservation, portant sur une livraison future, de "contrat de vente en cours" lors de l’ouverture d’une procédure collective.
...Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
Publication au JO d'un décret relatif à la modernisation de la médecine du travail.
...Accords de préservation ou de développement de l'emploi et parcours d'accompagnement personnalisé
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'application des accords de préservation ou de développement de l'emploi et du parcours d'accompagnement personnalisé.
...Action de l'Etat contre les collectivités pour manquement à une obligation issue du TFUE
Fixation des modalités de mise en œuvre de l'action que l'Etat peut engager à l'encontre des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics lorsqu'un manquement à l'une des obligations qui incombent à l'Etat en application du TFUE relève en tout ou partie de la compétence des collectivités.
...Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
...Service minimum dans les transports de voyageurs : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à renforcer la continuité du service public dans les transports de voyageurs a été déposée au Sénat.
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...CSA : mise en garde de l’éditeur des "Recettes Pompettes" sur YouTube
Le CSA qualifie et met en garde l’éditeur du service "Les Recettes Pompettes by Poulpe" sur YouTube, programme jugé constitutif d’une propagande en faveur de l’alcool.
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...Affaires
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