Définition des constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales à énergie positive et à haute performance environnementale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEst-il possible de fumer à nouveau sur les plateaux des émissions de télévision ?
Le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac.
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...Critère principal de l’activité d'une association permettant l’application de la convention collective : appréciation du juge
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l’employeur, critère apprécié souverainement par les juges du fond.
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...Complément familial et montant majoré du complément familial en Outre-mer
Publication au JORF d'un décret relatif au complément familial et montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
...Licéité de la clause d’indexation sur une monnaie étrangère d’un prêt immobilier
La licéité d’une clause d’indexation d’un prêt libellé en francs suisses est subordonné à l’existence d’une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties. Cela peut être caractérisé par la relation directe du taux de change avec la qualité de banquier du prêteur et cela même si l’opération est purement nationale.
...La bonne foi face à la zone des cinquante pas géométriques
La Cour de cassation rappelle la nécessité de rechercher la bonne foi du propriétaire d’une construction dans la zone des cinquante pas géométriques.
...OCDE : étude sur la "taxation des salaires" en 2016
L'OCDE a publié une étude constatant qu'en 2016, la charge fiscale pesant sur les revenus du travail d’un salarié moyen dans les pays de l’OCDE a continué de baisser pour la troisième année consécutive, se repliant à 36 % des coûts de main-d’œuvre.
...CNNum : rapport d’activité 2016
Le Conseil national du numérique publie son rapport d’activité 2016.
...L’agent public est soumis à une obligation de discrétion professionnelle
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent public manquait à son obligation de discrétion professionnelle en divulguant sur Internet, au moyen d’un blog personnel et de comptes ouverts à son nom dans des réseaux sociaux, des éléments détaillés et précis sur les domaines d’activité de la police municipale dans lesquels il intervenait, en faisant, en outre, systématiquement usage de l’écusson de la police municipale.
...CJUE : conclusions de l’avocat général Bobek sur les mesures d’urgence relatives aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés
Selon l’avocat général Bobek, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un risque important et manifeste pour la santé et l’environnement.
...Rapport de la Mission d’information sur le redressement de la justice
Présentation du rapport de la mission d’information sur le redressement de la justice de la commission des lois du Sénat.
...Pictogramme sur les médicaments à effets tératogène ou foetotoxique
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits à effets tératogène ou foetotoxique.
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