La commission de classification consultée doit rendre un avis sur chacun des visas qu’elle délivre et doit alors pouvoir visionner la version originale sous-titrée du film ainsi que celle doublée.

Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement.

Le changement de sexe sur l’état civil de personnes transgenres conditionné à une opération stérilisante porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par la Convention EDH.

Le changement de sexe sur l’état civil de personnes transgenres conditionné à une opération stérilisante porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par la Convention EDH.

Le délai d’appel contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères des actifs immobiliers d’une société ne court pas si cette dernière n’a pas signé l’accusé de réception de la lettre l’en informant.

Présentation d'une circulaire relative à la déjudiciarisation de la procédure du changement de prénom.

Lorsque le délai d’un mois prévu par l’article L. 1226-4 du code du travail est arrivé à son terme, l’employeur, tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.

Le propriétaire de 17 immeubles dans une même ville ne peut justifier une sous-évaluation de ses biens dans sa déclaration d’ISF par une méconnaissance du marché immobilier local.

Publication par l’AMF des résultats de la consultation publique relative à l’offre de simulations de performances futures proposée aux investisseurs particuliers.

Publication au JORF d'un décret transposant, au niveau réglementaire, le mécanisme de la décision d'enquête européenne qui constituera, en matière pénale, le socle commun de la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne.

Publication d'une circulaire revalorisant les rentes d’accident du travail et maladies professionnelles et des indemnités en capital au 1er avril 2017.

La Cour de cassation rappelle que les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité.

Publication au JORF d'un décret qui apporte des précisions et des rectifications d'erreurs matérielles dans le code monétaire et financier.