Publication au JORF d'un décret fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFichier "E-CFE" : gestion nationale des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer
Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" sur la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer.
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...Création de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
Publication au JO d'un décret portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires" et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires.
...CFE : transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants
Publication au JORF d'un arrêté crée un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.
...Certificat de décès : contenu et modalités de transmission
Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission des certificats de décès.
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Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission des certificats de décès.
...RSI : prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité
Modification par décret de certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité aux assurés au régime social des indépendants.
...Greffier de tribunal de commerce : exercice de la profession sous forme de SCP et en qualité de salarié
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié.
...Appréciation de la possibilité de développer une clientèle personnelle pour un avocat collaborateur
Le contrat de collaboration doit être requalidifé en contrat de travail si les conditions réelles d'exercice d'activité de l'avocat ne lui permettent pas de développer effectivement une clientèle personnelle.
...Devoir de mise en garde pour l’accompagnateur d’une sortie de ski en groupe
Le directeur d’un centre de loisir, en qualité d’accompagnateur lors d’une sortie de ski en groupe, se voit reconnaitre un devoir de mise en garde du groupe sur la qualité de la neige et le relief du terrain.
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...Protection spécifique des marques notoires applicable au symbole olympique
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a caractérisé l’utilisation du symbole olympique, reconnu comme marque notoire, à des fins commerciales et non d’information.
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...Compétence juridictionnelle en matière de concurrence : revirement de jurisprudence
Les juges du fond, saisis de l’appel d’un jugement rendu par une juridiction non spécialement désignée située dans son ressort, ont compétence pour déclarer l’appel recevable et examiner la recevabilité des demandes formées devant ce tribunal.
...Greffier de tribunal de commerce : sociétés constituées pour l'exercice de cette profession et SPF dans ces sociétés
Publication au JORF d'un décret relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés.
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