Une réponse ministérielle énonce que la Chine refuse souverainement que des enfants, ressortissants chinois, puissent se prévaloir de leur nationalité française.

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur est tenu d’indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d’un fonds non transférable, sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds. Cette indemnité compense également la perte de stock causée par le non-renouvellement.

Publication au JORF d'un décret adaptant la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes.

En l’absence de l’intégration des coûts des garanties ou celui des sûretés dans le calcul du taux effectif global, ce taux n’est pas erroné, si les emprunteurs n’ont finalement pas supporté les frais d’inscription de garantie.

La faute lourde est subordonnée à la volonté de nuire du salarié, ce que ne constitue pas nécessairement le dénigrement d’une entreprise, même s’il lui est préjudiciable.

L’administration fiscale précise les nouvelles modalités et échéances déclaratives en matière de retenue à la source.

La partie civile, constituée en première instance et non appelante du jugement dont les dispositions civiles sont devenues définitives, ne peut être entendue qu’en qualité de témoin et ne peut pas être assistée de son avocat.

Publication au BOMJ d’une note relative à la mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale.

Le manquement d’un avocat à son devoir de courtoisie et de délicatesse envers son bâtonnier, dans le cadre d’une instance disciplinaire, s’apprécie au regard de ce que le professionnel poursuivi estime pertinent pour sa défense.

La Cour de cassation rappelle que la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques.

Une circulaire précise le cadre juridique des principes de neutralité et de laïcité dans la fonction publique.

Les dispositions du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion du défenseur syndical sont conformes à la Constitution.

Publication du rapport annuel 2016 de l’Inpi.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le refus d’une autorisation de construire pris sur le fondement d’un RNU.

Une clause statutaire d’une société civile professionnelle de notaires prévoyant un abattement sur les bénéfices des associés âgés peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.