Dans une réponse ministérielle, le secrétariat d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics précise la situation fiscale d’une installation de longue durée des yourtes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConvention judiciaire d'intérêt public (CJIP) et cautionnement judiciaire
Publication au JORF d'un décret déterminant les conditions de mise en œuvre de la convention judiciaire d'intérêt public et des modalités de paiement du cautionnement.
...Condamnation de l’Etat à indemniser les parents d’une jeune fille partie en Syrie
Le Conseil d'Etat condamne l’Etat à indemniser les parents d’une jeune fille mineure ayant quitté la France pour la Syrie, en raison de la défaillance du contrôle aux frontières.
...Copropriétés : places de stationnement adaptées dans les parties communes
Précisions relatives aux modalités de location des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation.
...Acte de vente : distinction entre mise en demeure de payer et exécution d’une obligation en nature
La Cour de cassation rappelle qu’une sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, expressément stipulée en nature.
...Informations publiques : licences de réutilisation à titre gratuit
Publication au JORF d'un décret relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.
...Carte de bruit et prévention du bruit : liste des communes concernées
Publication au JORF d'un arrêté établissant les listes d'agglomérations de plus de 100.000 habitants devant établir une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement.
...Faute d’une responsable RH qui ne réagit pas face au management abusif du directeur
Justification du licenciement d’une responsable des ressources humaines qui, garante du climat social dans l’entreprise, a manqué à ses obligations contractuelles en cautionnant et laissant perdurer les méthodes managériales inacceptables du directeur.
...Prévention des conflits d'intérêt en matière de santé : dépôt au Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
...Suppression des juridictions et des juges de proximité : décret
Publication au JO d'un décret tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
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Publication au JO d'un décret tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
...Modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières
Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.
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Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.
...Compétence géographique des collèges territoriaux de second examen
Publication au JORF d'un arrêté modifiant la compétence géographique des collèges territoriaux de second examen et des modalités d'organisation internes de ces collèges.
...Nullité des plaintes d’injure et diffamation pour imprécision
Nullité des plaintes avec constitution de partie civile déposées pour injures publiques et diffamation sur un compte twitter, jugées imprécises et exercées sur un double fondement.
...Travail dissimulé : attention à l’aide des proches, parents et amis
L’aide apportée par des proches, parents et amis peut être qualifiée de travail dissimulé si elle est donnée dans un rapport subordonné.
...Affaires
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Dans le cadre d'une enquête liée à des présomptions d’infraction au droit de la concurrence, la Commission européenne peut, sous certaines... 
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L'autorisation devant être donnée par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une action... 
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce... 
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
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En refusant le versement des auditions de l'accusé en garde à vue, la cour d'assises des mineurs a méconnu le principe de l'oralité. 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable.
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Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat
QPC : prescription de l'action en matière de diffamation sur des faits pouvant revêtir une qualification pénale
Consultation des auditions de garde à vue par la défense
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
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