Publication au JO d’un décret relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuivi de la réforme de la justice prud’homale : rapport
Présentation de la mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale au ministre de la Justice.
...Suivi de la réforme de la justice prud’homale : rapport
Présentation de la mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale au ministre de la Justice.
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...Travailleurs non salariés : modalités de calcul du RSA et de la prime d'activité
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés.
...Modernisation du recouvrement : prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération
Publication au JO d'un décret relatif aux prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération au crédit d’impôt “modernisation du recouvrement“.
...UE : la Commission propose des règles plus simples et plus efficaces pour les instruments dérivés
La Commission européenne propose des réformes du règlement EMIR sur les infrastructures de marché européennes, destinées à améliorer le fonctionnement du marché des instruments dérivés dans l'Union.
...Lutte contre les prestations de services internationales illégales : renforcement des règles
Publication au JO d'un décret relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.
...Mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Publication au JORF d’un décret définition des données essentielles des subventions et des modalités de leur mise à disposition.
...Sport : conditions d’octroi d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques
Publication au JORF d’un décret modifiant la partie réglementaire du code du sport relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.
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...Demande et attribution de logement social
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de demande et attribution de logement social.
...Agence nationale de l’habitat : modification de la gouvernance et des conditions d’attribution des aides
Publication au JO d’un décret relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de l’habitat.
...Bénéficiaires des prestations de sécurité sociale : modifications des règles d’identification, d’affiliation et de rattachement
Publication au JO d’un décret relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie.
...Dispositions pénales de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
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