Modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention "photographie retouchée" les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValorisation de la mobilité européenne et internationale des agents de l’Etat
Publication d’une circulaire relative à la valorisation de la mobilité européenne et internationale des agents de l’Etat.
...Publicité des accords collectifs
Publication au JO d'un décret fixant les modalités selon lesquelles les accords collectifs seront rendus publics à compter du 1er septembre 2017.
...Réalisation de logements destinés à des personnes en perte d'autonomie
Définition de l'autorisation spécifique nécessaire pour la réalisation de logements destinés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et dispositions diverses visant à dématérialiser et simplifier les procédures d'instruction des demandes de financement de logement social et de suivi des opérations financées.
...Agent des sûretés : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’agent des sûretés.
...Prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
...Organismes mutualistes : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.
...CEDH : l’inspection des comptes bancaires d’un avocat viole le droit au secret professionnel
La CEDH relève que l’inspection par le parquet des comptes bancaires d’un avocat est une violation de son droit au secret professionnel et à la vie privée.
...CEDH : l’inspection des comptes bancaires d’un avocat viole le droit au secret professionnel
La CEDH relève que l’inspection par le parquet des comptes bancaires d’un avocat est une violation de son droit au secret professionnel et à la vie privée.
...Fixation de la liste et du périmètre des domaines nationaux
Fixation par décret d'une première liste des domaines nationaux ainsi que des périmètres qui leur sont associés en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine.
...Impossibilité pour l’administration fiscale de se prévaloir du non-enregistrement de la cession d’une marque
Les dispositions de l’article L. 714-7 du CPI, qui subordonne l’opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ne concernent que les contestations nées du droit de la propriété intellectuelle, elles ne peuvent être invoqué par l’administration fiscale.
...Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social
Mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique.
...Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social
Mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique.
...Refus d’inscription de la mention "sexe neutre" à l’état civil
Le refus d’inscription de la mention "sexe neutre" sur l’acte de naissance du demandeur n’est pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée, au regard du but légitime poursuivi.
...Affaires
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