Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction de groupe et action en reconnaissance de droits
Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.
...Relèvement de sanctions prononcées par l'AMF
Publication au JO d’un décret relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers.
...Pas d’atténuation de responsabilité pénale pour un acte accompli avec l’accord de l’administrateur judiciaire
La Cour de cassation rappelle qu’un administrateur judiciaire ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique et ne constitue donc pas une autorité légitime susceptible d'atténuer la responsabilité pénale de l'auteur des faits.
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...Réalisation de logements locatifs sociaux dans les communes des territoires relevant de l’article 55 de la loi SRU
Publication au JO d’un décret relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux.
...Fonction publique : compte personnel d’activité et compte personnel de formation
Publication au JO d’un décret relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
...IGF : rapport sur le rôle économique des fondations
L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances.
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...Repérage de l'amiante avant travaux
Publication au JO d'un décret fixant les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante.
...Derniers aménagements du crédit d’impôt recherche
L’administration fiscale commente l’extension de la liste des organismes bénéficiant du doublement, dans l’assiette du CIR, des dépenses confiées à certains organismes de recherches publics et la placement sous le RGEC des taux majorés pour les départements d’outre-mer.
...Exercice de la profession d’AJMJ par une SPE
Modalités d'inscription des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2 du même code.
...Plans de prévention des risques technologiques
Publication au JO d’un décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques.
...Seuil de tolérance administrative 2017 pour les locations meublées
L’administration fiscale revient sur la location meublée exercée de manière occasionnelle et actualise pour 2017 du seuil de tolérance administrative pour les locations ou sous-locations d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.
...Cnil : sanction d’Allocab pour manquements réitérés à la sécurité des données
La Cnil a sanctionné publiquement la société Allocab à 15.000 € pour des manquements persistants à la loi Informatique et Libertés malgré une mise en demeure, en novembre 2015, de s’y conformer sous trois mois.
...Raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’habitation collectifs ou de locaux professionnels
Publication au JORF d’un décret relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation.
...Affaires
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