Publication au JO d’un décret prolongeant la période de neutralisation du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction ...
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Inaptitude et impossibilité de reclassement
Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans ...
Protection sociale du travailleur muni d'un certificat E101
La Cour de cassation apporte des précisions sur la protection sociale des travailleurs non affiliés dans le pays de ...
Création du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)
Publication au JO d’un arrêté créant un bulletin officiel publié sur un site internet aux fins de publication des circulaires et instructions ...
Diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
Publication au JO d’un décret portant diverses mesures relatives au régime d'assurance ...
Modalités d'emploi des salariés étrangers
Publication au JO d’un décret relatif à l'emploi d'un salarié ...
Allocation d'activité partielle : prolongation et adaptation
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de détermination des taux de l'allocation d'activité partielle et à l’adaptation de la ...
Insuffisance du PSE : pas de double indemnisation du préjudice
Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l’insuffisance du plan de sauvegarde de ...
Judiciaire
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La proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite a été adoptée par les députés en...
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