Si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à ...
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Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance précisant le bénéfice de l’activité partielle de longue durée à ...
CJUE : réaffectation des personnes handicapées
Selon l’avocat général Rantos, un employeur est tenu, au titre des aménagements raisonnables, de réaffecter un travailleur devenu inapte à ...
Plans d'apurement et de remises partielles de cotisations : prolongation de la durée maximale
Publication au JO d'un décret qui prolonge de la durée maximale des plans d'apurement des dettes de cotisations et contributions sociales ...
Diverses mesures de justice sociale : adoption à l'AN
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en troisième ...
Cinquième branche de la sécurité sociale : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité ...
Prestations de sécurité sociale à Mayotte : ordonnance
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Don de droits acquis sur le CPF : dépôt à l'AN
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Actions de groupe nationales et transfrontières
Renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires : dépôt au Sénat
Notification par huissier : le nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son domicile
QPC : nouvelles règles d'examen d'une demande de relèvement d'une interdiction
QPC : l'exécution provisoire de toute sanction pénale doit être spécifiquement motivée