Une promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail, dès lors que la part variable de la rémunération est encore au stade des ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Salarié protégé licencié pour inaptitude : harcèlement moral et indemnités dues
Une salariée protégée, dont le licenciement pour inaptitude a été causé par du harcèlement moral et a été jugé nul, est en droit de ...
Elections professionnelles : conséquence du dépôt d'une liste sans réserve
En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire, un syndicat qui a présenté sa liste de candidats, sans avoir émis, au plus tard au jour du ...
Licenciement économique : caractérisation d'une cessation d'activité totale et définitive
La cessation d’activité complète et définitive est un motif économique de licenciement et le fait que plusieurs entreprises du groupe ...
Mise en œuvre de la 5ème branche du régime général de la sécurité sociale
Publication au JO d'un décret mettant en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à ...
Formation professionnelle des travailleurs indépendants
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds d'assurance formation des travailleurs ...
Aide à l'embauche de demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation
Modifications des conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de ...
Inaptitude d'un salarié à la suite d'un accident du travail : nécessité de l'avis du CSE pour le licencier ?
Lorsqu’un médecin du travail a mentionné dans son avis que le maintien d’un salarié nuirait à sa santé ou que son état de santé faisait ...
CJUE : allocations et avantages fiscaux des travailleurs en fonction de l'Etat de résidence des enfants
La politique autrichienne, permettant le calcul du montant forfaitaire des allocations familiales et des avantages fiscaux accordés aux travailleurs ...
Judiciaire
Plus d'articles 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname. 
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité. 
La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été adoptée par les députés en lecture définitive. 
La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les députés en... 
L'absence de signature d'une des pages du procès-verbal d'interrogatoire entraîne la nullité de la ou des pages concernées lorsqu'elle a pour effet... 
La CEDH condamne la France qui a failli à ses obligations, car défaillante dans son appréciation du discernement et du consentement de victimes de...
Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : dépôt au Sénat
QPC : exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté
Sortir la France du piège du narcotrafic : adoption définitive à l'AN
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : adoption définitive à l'AN
Précision sur l'absence de signature du greffier d'une des pages du PV d'interrogatoire