Publication au JORF d'un décret instaurant une garantie de versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue.

Si l'employeur souhaite rompre le contrat de travail pendant la priode d'essai renouvelée alors que celle-ci n'a été faite dans les formes, il doit mettre en œuvre une procédure de licenciement.

Publication au JORF de deux textes définissant la procédure et les modalités de reconnaissance de la qualité de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative au dialogue social et à l’emploi.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 135 à l'accord du 8 décembre 1961.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 134 à l'accord du 8 décembre 1961.