Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant national de santé.

Fixation par décret des modalités de plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.

Une étroite collaboration, un soutien financier et une assistance technique apportés par une société mère à une filiale ne suffisent pas à caractériser un coemploi entre elles.

Par application de dispositions légales d'ordre public, un employeur ne peut employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, malgré le fait que le travailleur soit une femme enceinte.

Publication au JO d'un décret portant sur le financement des services d'aide médicale urgente (Samu) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (Smur).

La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat doit nécessairement satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de prise en charge des parcours de formation et déterminant les documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l'assiduité des personnes en formation.

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être intentée qu’à l’encontre de l'employeur de la victime d’un accident de travail et non de la société utilisatrice.

Publication au JO d'un décret complétant la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans.