Un travail effectué à temps complet doit entrainer la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein.

Les dispositions législatives ayant pour objet la détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Une proposition de loi visant à réindexer sur le coût de la vie les pensions de retraite, les prestations familiales, les allocations logement et l'allocation aux adultes handicapés a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le comité de la société absorbée peut décider la dévolution de son patrimoine au comité de l'entreprise absorbante, ce qui implique une transmission de l'ensemble de ses biens et droits de créance, y compris l'action tendant au paiement d'un rappel de subvention patronale.

Une démission d’un salarié doit procéder d’une volonté libre, claire et non équivoque.

L'absence d'observations vaut accord tacite dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.

Un rapport sur les arrêts maladie remis au premier ministre propose notamment un jour de carence obligatoire, la possibilité de télétravail pour raison de santé, la modulation du taux de cotisation d’assurance maladie et la forfaitisation du montant des indemnités journalières.

Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, relatif à l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement.