Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir l’égalité des droits pour les jeunes ...
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Contestation de l'expertise du CSE : précision sur le mode de calcul du délai
Le délai pour contester l'expertise décidée par le comité social et économique (CSE) court à compter du lendemain de la délibération ou de la ...
AT/MP : la jonction ne fait pas disparaître le caractère distinct des demandes
Commet une erreur de droit la cour d'appel qui, saisie de deux procédures dont la jonction a été prononcée, engagées par voie d'action, tendant, ...
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Publication au JO d'un décret relatif aux éléments constitutifs de l'offre raisonnable ...
Licenciement d'une salariée pour faute grave après l'envoi d'une vidéo homophobe contre son directeur
La salariée, qui diffuse une vidéo à connotation homophobe contre son supérieur hiérarchique, ce qui a eu un retentissement important sur la vie ...
Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales : adoption au Sénat en première lecture
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